Aux termes de l’article premier de la Loi numéro 2018-897 du 30 Novembre 2018 portant Statut du Notariat, le Notaire est un auxiliaire de justice qui a la qualité d’officier public et ministériel. Il est chargé de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions, extraits et copies.
Le Notaire est également chargé de :
– Légaliser des signatures apposées par les particuliers sur des documents sous-seing privé
– Certifier la conformité de copies d’acte à leurs originaux.
Le Notaire, régulateur de la vie économique
– Ouvertures de crédits, Convention de Compte Courant,
– Constitution de sociétés et transformation de sociétés, etc.,
– Secrétariat juridique (rédaction des Procès-Verbaux d’Assemblées Générales
Ordinaires, Extraordinaires ou Mixtes, Procès-Verbal de délibérations du Conseil d’Administration, nomination des dirigeants sociaux, renouvellement ou révocation des mandats des dirigeants sociaux, tenue des registres d’actions…),
– Audit juridique,
– Augmentation ou réduction du capital social,
– Constitution des Coopératives, Associations, Fondations, Groupement d’Intérêt
Economique.
Le Notaire, gardien des droits de propriété
– Ventes /achats d’immeubles bâtis ou non,
– Immatriculation des biens immobiliers,
– Promesse de vente / achat,
– Cessions de droits immobiliers, successoraux, indivis,
– Mandat de gestion immobilière,
– Bail à loyers,
– Bail à complants,
– Bail à fermage, etc.,
– Cession de bail emphytéotique ou autre,
– Et divers autres actes.
Le Notaire, partenaire de la vie familiale
– Planification successorale,
– Règlement de successions,
– Rédaction de contrat de mariage,
– Changement de régime matrimonial,
– Divorce par consentement mutuel,
– Liquidation-partage,
– Reconnaissance d’enfant naturel ou illégitime,
– Donation entre vifs,
– Rédaction des testaments authentiques, mystiques et olographes.